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Droit d'auteur: Narcisse Mouelle Kombi S'explique

Depuis 2014, le Président de la République avait prescrit au Ministre des Arts et la Culture de mettre en place des mesures pour trouver des solutions aux problèmes de droit d'auteur au Cameroun. jusqu'en 2017, dans le cadre d'un programme d'assainissement mis sur pieds par le Ministre pour...
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05/11/2017 - 10:36
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Tobie-Rodrigue Atangana
Journaliste

Pr Narcisse Mouelle Kombi : « Il faut saluer l’embellie progressive qui revient dans le secteur de la gestion du droit d'auteur »

Culture
Yvette MBASSI-BIKELE | 10-05-2017 16:52

Le ministre des Arts  et de la Culture explique.

Monsieur le ministre, le chef de l’État a prescrit en 2014 la recherche de mesures pertinentes pour régler la crise qui mine le droit d’auteur. A ce sujet, on vous a souvent entendu parler du processus d’assainissement de la gestion collective. Ce processus prend du temps. Qu’est-ce qui peut justifier cela ?
La gestion collective du droit d’auteur dans notre pays a connu de nombreux développements, comme tout le monde le sait. Tout d’abord, il y a eu à la suite de la loi n°57/298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, la mise en place au Cameroun d’une antenne de la SACEM, qui va exister jusqu’au 22 septembre 1979. Date à laquelle le décret n°79/392 crée la Société camerounaise des droits d’auteurs (SOCADRA), un organisme public dans lequel l’État nommait tous les responsables. Une option qui n’a pas nécessairement été inefficace. Mais, au regard des évolutions au niveau international et de l’accroissement du nombre d’acteurs dans le secteur, l’État prend l’option d’autonomiser les artistes.
La SOCADRA sera dissoute le 13 décembre 1990 et remplacée par la Société civile nationale des droits d’auteur (SOCINADA). Au regard de nombreuses et diverses crises de gouvernance et de confiance, intervient une nouvelle option de l’État avec le vote de la loi de 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur. Cette loi permet notamment aux autres corporations qui n’étaient pas équitablement représentées jusque-là de disposer d’une autonomie de gestion plus importante. Ainsi, la SOCINADA va fonctionner jusqu’au 6 juin 2002, date de sa dissolution, ouvrant la voie à la mise en place de quatre organismes de gestion collective que nous connaissons.
La loi de 2000 fixait un cadre nouveau. Puis il y a eu une forte crise de gouvernance et des mésententes diverses nées en 2008, soit 8 ans après et qui provenaient essentiellement de l’art musical. Cette crise aura eu une incidence négative dans les autres corporations qui, à titre d’illustration, n’ont plus tenu d’assemblée générale depuis au moins 2012, rendant les mandats des dirigeants élastiques. Cette crise a connu un pic critique entre 2014 et 2015, amenant le chef de l’État à intervenir personnellement, en sa qualité de grand protecteur et grand bienfaiteur des artistes. C’est pourquoi, il a prescrit au Premier ministre, chef du gouvernement, d’examiner les voies et moyens idoines pouvant apporter des solutions et une stabilité durables, globales et définitives à cette situation déplorable.
Le Premier ministre a mis en place un comité Ad Hoc chargé de faire des propositions pour l’assainissement du droit d’auteur. Les recommandations de ce comité ont induit la mise en place d’un comité de suivi de la mise en œuvre des mesures d’assainissement de la gestion du droit d’auteur de l’art musical. Mais il va sans dire que ces mesures ont été élargies aux autres corporations. Mes collaborateurs et moi-même travaillons sans relâche pour une sortie imminente de cette crise, dans un esprit d’apaisement et de consensus, en adéquation avec les mesures et instructions prescrites par le chef du gouvernement.

Que peut-on retenir du travail des comités mis en place par le chef du gouvernement ?
Le Premier ministre, chef du gouvernement, avait mis en place un comité de suivi de mise en œuvre des mesures d’assainissement le 8 juillet 2015. Le travail de ce comité, comme je le disais tantôt, a permis que le cadre réglementaire connaisse des avancées notables qui sont de nature à éviter les dysfonctionnements relevés par le passé. Par exemple, le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015, modifié et complété par le décret n°2016/4281/PM du 21 septembre 2016 ne laisse plus aucune possibilité d’avoir des sociétés se réclamant de la même catégorie et qui fonctionnent en parallèle comme cela a été observé par le passé. La question de la nationalité des principaux dirigeants des organismes de gestion collective a également été tranchée. Vous savez que cette question a été un point problématique de la crise du secteur de l’art musical.
L’administration a aussi pris des mesures, en mettant en place la Commission de contrôle des organismes de gestion collective (CCOGC), qui ne bénéficie plus de quote-part dans les redevances collectées, ce qui n’était pas le cas de l’ancienne CPMC. Aujourd’hui, l’État prend totalement en charge le fonctionnement de la CCOGC, afin que toutes les redevances reviennent aux ayants-droit. D’autres mesures complémentaires ont été prises, notamment l’arrêté fixant les modalités de constitution du fichier national des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins du droit d’auteur,  l’arrêté fixant les dispositions communes applicables aux statuts, règlements généraux et codes électoraux des organismes de gestion collective.  En outre, il faut relever pour s’en satisfaire que la mise en place de la CCOGC va permettre d’une part de garantir une représentativité plus équitable au sein des organes de gestion, et d’autre part de sécuriser davantage les redevances qui doivent revenir aux ayants-droit. C’est pour mieux protéger ces ayants-droit que ce train de mesures a été pris.

Qu’apporte concrètement le fichier national des titulaires de droit ?
Le fichier national des titulaires de droit qui est une innovation majeure, est d’abord une prescription du décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, en son article 17. Il apporte plus de transparence. A ce titre, il se devait d’être le plus inclusif possible. Un fichier provisoire a été publié en décembre 2015 et il restait ouvert aux réclamations de toutes natures (correction de patronyme, correction de catégorie, évacuation des doublons et triplons, corrections des pseudonymes, etc.). À l’issue de la publication de ce fichier de 9 222 noms, mes services ont reçu des réclamations de 2 908 personnes qui ont été étudiées par la CCOGC et le fichier final national de titulaires de droit, constitué aujourd’hui de 12 758 ayants-droit a été publié le 20 mars 2017. Mais cela ne veut pas dire qu’il y a nécessairement 12 758 individus ou structures qui travaillent dans le secteur, car il y a des artistes polyvalents qui sont répertoriés dans 2 ou 3 catégories distinctes. Par exemple un artiste peut très bien être écrivain (catégorie A), auteur-compositeur (catégorie B) et interprète (catégorie E). Par ailleurs, je voudrais souligner que ce fichier est destiné à être révisé annuellement de manière à  tenir compte des nouvelles inscriptions.
Au demeurant, pour nous, ce fichier est aussi un indicateur pour mesurer le potentiel de personnes qui interviennent aujourd’hui dans le domaine des arts et de la culture, qui comme nous le savons, est un important vivier d’emplois pour nos compatriotes. L’estimation de ce potentiel doit emmener les pouvoirs publics à adapter leurs politiques pour permettre une meilleure éclosion de ces artistes et opérateurs culturels. Donc, ce fichier ne sert pas uniquement à la constitution des organismes de gestion collective, il est aussi pour le gouvernement une boussole pour élaborer les politiques de développement des industries culturelles dans notre pays.  

Alors, monsieur le ministre, qu’est-ce qui fait encore problème ? A quand la mise en place des conseils d’administration des organismes de gestion collective ?
D’abord, il faut noter et saluer le calme et la paix progressive qui reviennent dans le secteur de l’art musical en particulier. C’est ce que j’appelle l’embellie progressive. Je voudrais donc remercier les artistes pour cette capacité à apaiser les esprits. Il ne faut pas oublier que c’est par leur travail et leur notoriété que souvent, le Cameroun est reconnu à l’échelle internationale. Ensuite, je voudrais rappeler que dans la perspective de consolider cette embellie, j’ai tenu de nombreuses réunions avec les différentes parties prenantes, dans l’optique d’aller vers ces assemblées générales : constitutives pour les catégorie B et E, électives pour les autres catégories, conformément à la réglementation en vigueur. Je voudrais préciser ici que les autres corporations étaient prêtes pour les assemblées générales depuis un certain temps. Mais, en ayant pris conscience que la réforme va nécessairement avoir des implications pour tout le monde, ces assemblées générales ont été provisoirement mises en instance. Il s’agissait de mettre les anciennes sociétés en conformité avec la réglementation, car divers textes ont été pris concernant les conditions de création et d’agrément, la validation de leurs organes dirigeants, l’élaboration de leurs statuts, règlements généraux et codes électoraux. Par ailleurs, l’exigence d’une souscription minimale de plus de 50% de titulaires de droits inscrits sur le fichier de la catégorie concernée emmenait à tenir compte de nouveaux ayants-droit qui n’étaient pas inscrits dans les anciennes sociétés. La mise en place du fichier national des titulaires de droit était donc un préalable pour éviter les exclusions dont les artistes se sont toujours plaints.

Concrètement, l’art musical qui est à la source du mal, si on peut dire, va avoir un nouvel organisme de gestion collective quand ?
J’ai eu de nombreuses concertations avec les intéressés. Au cours de l’une d’elles, le 6 avril 2017, une déclaration commune a été faite. Dans cette déclaration, les artistes qui sont la principale solution à la situation, se sont prononcés pour mettre en place une plate-forme de travail consensuelle et inclusive qui doit baliser le chemin pour aboutir à une assemblée générale constitutive au-delà des clivages et des tendances, des clans et des groupuscules rivaux. En effet, toutes les tendances connues se sont mises ensemble dans un élan de solidarité et de confraternité, dans un élan de synergie d’actions et de réflexions pour permettre de constituer des sociétés viables dans la durée. Cette plateforme n’est pas fermée et tous les acteurs peuvent y apporter une contribution. Pour le gouvernement, ce consensus est essentiel, dans la mesure où il met ensemble les artistes des anciennes sociétés, en l’occurrence la CMC et la SOCAM dont la fusion doit conduire à la mise en place d’une nouvelle société dans la branche musicale, en intégrant les artistes qui n’ont jamais fait partie de l’une ou de l’autre société. Le consensus est indispensable pour avoir la sérénité et une saine gestion de ce secteur.
Par ailleurs, les différentes plateformes qui ont été mises en place dans les autres catégories révèlent que les artistes sont désabusés par les divisions qui font d’eux, les grands perdants de la situation créée. Ils souhaitent donc s’organiser en conséquence pour sortir de la balkanisation qui a fait tant de tort à la gestion collective dans notre pays et je crois que les acteurs de l’art musical doivent en tenir compte. J’ajoute que les organes dirigeants de tous les OGC (conseils d’administration, commissions, etc.) doivent tenir compte des composantes sociologiques de notre pays et s’assurer que le bilinguisme et le multiculturalisme sont suffisamment valorisés en leur sein. La division fait le lit du désordre et referme les niches de ressources, car les usagers en profitent pour ne pas payer au juste prix l’exploitation qu’ils font des œuvres de nos artistes. Je voudrais donc inviter ces usagers à faire preuve de civisme et de s’impliquer en qualité d’entreprises citoyennes, à une meilleure rétribution des ayants-droit des œuvres qu’ils exploitent.
Le gouvernement à travers la CCOGC dont le Premier ministre vient de désigner un nouveau responsable en la personne de Monsieur Effoudou Mpanda Gilles Serges, inspecteur d’État que j’ai installé lundi dernier, accompagne les artistes et va tout mettre en œuvre pour garantir que la création des nouvelles sociétés et la mise en place des exécutifs des sociétés existantes se passent dans le strict respect non seulement de la réglementation en vigueur, mais également des prescriptions du Premier ministre, chef du gouvernement qui prend en compte les souffrances de tous les artistes, y compris ceux qui n’ont jamais adhéré à un organisme de gestion collective.
Je ne doute donc pas que la mise en place des différents organismes de gestion collective soit imminente. Mais, comme je l’ai dit, et je le maintiens, au sortir de ce processus, il n’y aura qu’un seul organisme de gestion collective par catégorie et il ne sera plus toléré ni désordre, ni dysfonctionnement, à quelque niveau que ce soit.

À l’issue de ce processus, l’artiste pourra donc mieux vivre de son travail ?
C’est notre souhait. En tout cas, c’est le cap que le chef de l’État, grand protecteur et grand bienfaiteur des artistes a fixé. Nul n’ignore ses attentions particulières à leur égard comme en témoigne par exemple le Compte d’affectation spécial pour le soutien de la politique culturelle dont nombreux bénéficient de subventions. Comme en témoignent aussi les multiples distinctions honorifiques accordées lors de la dernière édition du FENAC et à d’autres occasions.
On peut donc raisonnablement s’impatienter du temps que prend ce processus, mais il ne faut pas perdre de vue qu’il est surtout destiné à assurer, garantir et renforcer le bien-être des artistes en augmentant l’assiette de perception des droits et en favorisant une saine gestion des redevances au sein des organismes de gestion collective. C’est pour cela que je n’insisterais jamais assez sur la nécessité de sécuriser les redevances payées et les ressources du Compte de dépôt spécial, de garantir l’équité, la justice et l’objectivité en matière de répartitions individuelles aux artistes et enfin d’ériger une gestion saine et transparente en règle. Le Cameroun doit cesser d’être une exception ou un mauvais exemple en matière de gestion collective. Il doit être un phare, une lumière comme l’y prédisposent l’immense potentiel et la puissance mondialement reconnue de ses artistes et hommes de culture.

La fin de ce processus va t-elle conduire à une embellie dans l’assiette de perception ?
Naturellement, mais à deux conditions. La première c’est que les artistes soient rassemblés pour explorer les gisements de perception potentiels et il y en a beaucoup. La deuxième c’est que les grands usagers cessent l’atermoiement et paient la redevance comme ils font ailleurs. Je sais qu’il y a d’importantes marges de progression. Il est incompréhensible par exemple que dans des pays de taille démographique comparable ou inférieure, qui ont donc des usagers de certains canaux de communication (Internet, téléphone mobile, radio, télévision, etc.) presque équivalents sinon moins nombreux, les paiements soient plus importants. Le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, le Botswana sont quelques illustrations. Les artistes doivent donc être rassurés que l’État travaille à ce que le gap soit progressivement résorbé. Je vous l’ai dit, le Président de la république, Grand protecteur des artistes veille à ce que leurs conditions de vie s’améliorent de manière substantielle.

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